Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 10
Versions de la disposition
10. Les fonds en fidéicommis visés à l’article 25 de la Loi ou les sommes visées à l’article 86 de la Loi doivent être transférés en une seule fois.
